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// LE CONTRÔLE FISCAL

1 JOUR | 7 H |

// Objectifs

  • Maîtriser les règles de la procédure fiscale
  • Préparer le contrôle fiscal
  • Etre capable de réagir aussi bien au cours du contrôle que dans sa phase contentieuse

// Public

  • Responsables financiers, juridiques ou comptables des entreprises
  • Collaborateurs de cabinets comptables

// pré requis

  • Bonne maîtrise de la fiscalité et de ses raisonnements

Matinée

Pouvoirs de l’administration

  • Leurs champs d’application
  • Droit de communication, de visite, d’enquête, de vérification
  • Avis, durée et fin de la procédure de vérification

Préparation au contrôle fiscal

  • Pièces justificatives et documents officiels à jour
  • Vérifications internes essentielles
  • Elaboration d’un dossier de contrôle interne

Déroulement du contrôle fiscal

  • Accueil de l’inspecteur
  • Examen de la comptabilité
  • Pouvoir d’appréciation
  • Conséquences du contrôle

Après-midi

Procédure de redressement

  • Procédure contradictoire
  • Procédure d’imposition d’office
  • Les sanctions pénales et fiscales applicables

Contestation des sanctions

  • Procédures, délais
  • Contestations
  • Transactions ; demandes gracieuses
  • Contentieux ; sursis de paiement
  • Recours

Recouvrement

  • Délais de paiement
  • Poursuites ; garanties de paiement
  • Procédures particulières

Module inclus dans la compétence fiscaliteE de la certification paie

// MODE D’ÉVALUATION

– Évaluation de la formation à chaud
– Attestation de participation à la formation

  // MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

– Méthode participative fondée sur des échanges d’expériences professionnelles
– Analyse de textes législatifs
– Support de cours

// MOYENS D’ENCADREMENT

– Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
– Salles de formations équipées
– Equipe pédagogique

379 € HT / PERSONNE PAR JOUR