// LE CONTRÔLE FISCAL
LES PROCÉDURES DE CONTRÔLES FISCAUX
1 JOUR | 7 H |
// Objectifs
- Connaître toutes les obligations et garanties du contribuable figurant dans la loi pour toutes les procédures de contrôle
Maîtriser les procédures fiscales de rectifications suite à contrôles sur pièce, suite à vérifications de comptabilité ou à examens contradictoires de situation fiscale personnelle
// Public
- Responsables financiers, juridiques ou comptables des entreprises
- Collaborateurs de cabinets comptables
// pré requis
- Bonne maîtrise de la fiscalité et de ses raisonnements
Matinée
Analyse des procédures de contrôles fiscaux sous l’angle des obligations et des garanties du contribuable figurant dans la loi (livre des procédures fiscales)
- – Contrôle sur pièces
– Vérification de comptabilité
– Nouvelle procédure d’examen de comptabilité
– Examen de situation fiscale personnelle
Présentation de l’ensemble des voies de recours et des délais
Aborder les cas particuliers de défaillances du contribuable
Après-midi
Approche des nouvelles obligations depuis 2014 en matière de transmissions des fichiers informatiques comptables et des extractions des fichiers des caisses enregistreuses(article L 47 A 1 et L 47 A 2 du LPF)
- – Point précis sur les obligations en matière de logiciels certifiés de caisse et sur la notion de rejet de comptabilité
Approche sur les notions d’acte anormal de gestion (avec les nouvelles règles jurisprudentielles 2017-2018)
- – D’abus de droit, de décision de gestion ou d’erreur comptable
- – Droit à l’oubli dans la notion de passif injustifié
- – La problématique de l’opposabilité à l’administration des actes sous seing privé non enregistrés
- – Notion d’activité occulte, et de distribution occulte
Module inclus dans la compétence fiscalitée de la certification paie
// MODE D’ÉVALUATION
- – Évaluation de la formation à chaud
– Attestation de compétences
// MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- – Analyse de textes juridiques
– Support de cours
// MOYENS D’ENCADREMENT
- – Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
– Salles de formation équipées
– Equipe pédagogique
379 € HT / PERSONNE PAR JOUR