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LE CONTRÔLE FISCAL

Les procédures de contrôles fiscaux

1 JOUR | 7 H

379 € HT / Personne

Fiscalité

PROGRAMME

Matin

Analyse des procédures de contrôles fiscaux sous l’angle des obligations et des garanties du contribuable figurant dans la loi (livre des procédures fiscales)

  • Contrôle sur pièces
  • Vérification de comptabilité
  • Nouvelle procédure d’examen de comptabilité
  • Examen de situation fiscale personnelle

Présentation de l’ensemble des voies de recours et des délais

Aborder les cas particuliers de défaillances du contribuable

Après-Midi

Approche des nouvelles obligations depuis 2014 en matière de transmissions des fichiers informatiques comptables et des extractions des fichiers des caisses enregistreuses(article L 47 A 1 et L 47 A 2 du LPF)

  • Point précis sur les obligations en matière de logiciels certifiés de caisse et sur la notion de rejet de comptabilité

Approche sur les notions d’acte anormal de gestion (avec les nouvelles règles jurisprudentielles 2017-2018)

  • D’abus de droit, de décision de gestion ou d’erreur comptable
  • Droit à l’oubli dans la notion de passif injustifié
  • La problématique de l’opposabilité à l’administration des actes sous seing privé non enregistrés
  • Notion d’activité occulte, et de distribution occulte

Si vous souhaitez plus d’informations sur la formation, contactez-nous

    OBJECTIFS

    • Connaître toutes les obligations et garanties du contribuable figurant dans la loi pour toutes les procédures de contrôle
    • Maîtriser les procédures fiscales de rectifications suite à contrôles sur pièce, suite à vérifications de comptabilité ou à examens contradictoires de situation fiscale personnelle

    PUBLIC

    • Responsables financiers, juridiques ou comptables des entreprises
    • Collaborateurs de cabinets comptables

    PRÉ REQUIS

    • Bonne maîtrise de la fiscalité et de ses raisonnements

    MODE D’ÉVALUATION

    • Validation des acquis théorique (VAT) : Questionnaires QCM, QROC 

    MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

    • Analyse de textes juridiques
    • Support de cours

    MOYENS D’ENCADREMENT

    • Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
    • Salles de formations équipées
    • Equipe pédagogique