LE CONTRÔLE FISCAL
Les procédures de contrôles fiscaux
1 JOUR | 7 H
379 € HT / Personne
Mise à jour le 24.06.24
MODALITES ET DELAIS D’ACCES A LA FORMATION
L’entrée en formation nécessite en amont un entretien de positionnement afin de vérifier que le bénéficiaire possède les compétences et/ou connaissances pour suivre la formation et que cette dernière correspond bien aux objectifs attendus. Cet entretien se fait la plupart du temps par téléphone ou visioconférence, il est possible de faire passer des tests sur plateforme numérique ou des évaluations sur site pour les formations qui le nécessitent. Le délai d’entrée en formation dépend d’une part de l’organisme financeur qui fixe ses propres délais (15 jours francs pour la Caisse des dépôts et consignations, entre 6 et 3 mois pour Transition pro, etc.) et d’autre part du retour de la convention signée.
PROGRAMME
Matin
Analyse des procédures de contrôles fiscaux sous l’angle des obligations et des garanties du contribuable figurant dans la loi (livre des procédures fiscales)
- Contrôle sur pièces
- Vérification de comptabilité
- Nouvelle procédure d’examen de comptabilité
- Examen de situation fiscale personnelle
Présentation de l’ensemble des voies de recours et des délais
Aborder les cas particuliers de défaillances du contribuable
Après-Midi
Approche des nouvelles obligations depuis 2014 en matière de transmissions des fichiers informatiques comptables et des extractions des fichiers des caisses enregistreuses(article L 47 A 1 et L 47 A 2 du LPF)
- Point précis sur les obligations en matière de logiciels certifiés de caisse et sur la notion de rejet de comptabilité
Approche sur les notions d’acte anormal de gestion (avec les nouvelles règles jurisprudentielles 2017-2018)
- D’abus de droit, de décision de gestion ou d’erreur comptable
- Droit à l’oubli dans la notion de passif injustifié
- La problématique de l’opposabilité à l’administration des actes sous seing privé non enregistrés
- Notion d’activité occulte, et de distribution occulte
Si vous souhaitez plus d’informations sur la formation, contactez-nous.
OBJECTIFS
- Connaître toutes les obligations et garanties du contribuable figurant dans la loi pour toutes les procédures de contrôle
- Maîtriser les procédures fiscales de rectifications suite à contrôles sur pièce, suite à vérifications de comptabilité ou à examens contradictoires de situation fiscale personnelle
PUBLIC
- Responsables financiers, juridiques ou comptables des entreprises
- Collaborateurs de cabinets comptables
PRÉ REQUIS
MODE D’ÉVALUATION
- Validation des acquis théorique (VAT) : Questionnaires QCM, QROC
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Analyse de textes juridiques
- Support de cours
MOYENS D’ENCADREMENT
- Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
- Salles de formations équipées
- Equipe pédagogique