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// PRATIQUE DU DROIT DES SOCIÉTÉS : SECRETARIAT JURIDIQUE
Gérer les actes juridiques de la vie d’une société

3 jours | 21 H |

// Objectifs

  • Réaliser les formalités de constitution d’une société
  • Choisir la bonne forme d’entreprise
  • Distinguer les différentes sociétés commerciales

// Public

  • Collaborateurs de cabinet comptable ou cabinet d’avocat
  • Dirigeants souhaitant connaître la réglementation des sociétés

// pré requis

  • Maîtrise du vocabulaire juridique et économique de l’entreprise

Journée 1

Généralités

  • – Distinction des diverses branches du droit
  • – Appréhender le système juridique français et son système judicaire

Bien distinguer les différentes sociétés commerciales

  • – Panorama des différentes sociétés existantes : SARL (ou EURL), SAS (ou SASU), SA, SNC, SEL, SCM, GIE, Sociétés ,SCI ,SCS, SCA
  • – Comparaison des différentes structures et de leurs caractéristiques propres
  • – Etude du statut fiscal et social des dirigeants
  • – Traitement fiscal du résultat selon la structure choisie :
  • – L’entreprise individuelle : avantages et risques encourus, statut du commerçant ou d’artisan

Les principaux baux qui encadrent l’entreprise

  • – Les baux commerciaux
  • – Les baux de courte durée
  • – Les baux à usage professionnels

Journée 2

La SAS Société par actions simplifiée

  • – Savoir maîtriser les avantages et inconvénients de l’outil SAS. Rédaction des statuts et appréciation de l’opportunité d’établir des organes internes de contrôle
  • – Rédaction des pactes d’actionnaires extra-statutaires. Libre choix des organes de direction de la SAS
  • – Déroulement des assemblées, droit de communication des associés, opération d’approbation des comptes
  • – Statut fiscal et social des dirigeants

La SARL Société à responsabilité limitée

  • – Perfectionner ses connaissances pour appréhender son fonctionnement courant : Rédaction des statuts . Déroulement des assemblées générales. Modalités d’approbation des comptes. Statut juridique, fiscal et social du gérant

Journée 3

Savoir créer une société et en modifier les statuts

  • – Les formalités de constitution et de vie d’une société commerciale
  • – Maîtriser l’ensemble des formalités constitutives et modificatives des statuts
  • – Réalisation d’un dossier complet de constitution de société

Etablissement du RBE Registre des bénéficiaires effectifs

Cession de parts sociales

Cession d’actions

Cession de fonds de commerce

 

// MODE D’ÉVALUATION

  • Évaluation de la formation à chaud
  • Attestation de compétences

  // MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Analyse de textes législatifs et de tableaux comparatifs
  • Support de cours
  • Modèles de documents types

// MOYENS D’ENCADREMENT

  • Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
  • Salles de formations équipées
  • Equipe pédagogique

749€ HT / PAR PERSONNE les 3 jours