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// PERMIS D’EXPLOITATION​
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons

3 JOURS |20 H|

// Objectifs

  • – La formation permet de maîtriser l’exploitation spécifique d’un débit de boissons en sensibilisant et en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la vente d’alcool

// Public

  • – Cette formation s’adresse à toute personne déclarant une reprise, création ou translation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant

// pré requis

  • – Aucun

Journée 1

Présentation liminaire de la formation

  • – La raison d’être de l’obligation de formation
  • – Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

  • – Sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
  • – Codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  • – Police administrative générale (code des collectivités territoriales)
  • – Police administrative spéciale (code de la santé publique)

Journée 2

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant…)

  • – Conditions liées à la personne : la nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
  • – Conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence
  • – La vie d’une licence : les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence
  • – Déclarations préalables à l’ouverture : la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche

Journée 3

Les obligations d’exploitation

  • – Liées à l’établissement
  • – En matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
  • – Protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage
  • – Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
  • – Protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
  • – Présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
  • – Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique, La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
  • – Réglementation relative aux stupéfiants
  • – Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants
  • – En matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques La réglementation locale
  • – Arrêtés préfectoraux et municipaux

Mises en situation et évaluation des connaissances

// MODE D’ÉVALUATION

  • – Évaluation de la formation à chaud
    – Attestation de compétences
    – Non soumis à évaluation

  // MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • – Exposés à partir de supports au-diovisuels – Animation interactive du groupe Remise de documents pédago-giques

// MOYENS D’ENCADREMENT

  • – Formateurs diplômés de l’ensei-gnement supérieur alliant expé-rience professionnelle et pédagogie
    – Salles de formation équipées
    – Equipe pédagogique

190 € HT / PAR JOUR