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// PERMIS CHAMBRES D’HOTES

1 jour |7H|

// Objectifs

  • – Connaître les droits et obligations pour la délivrance de boissons dans le cadre de la location de chambres d’hôtes
    – Obtenir le permis chambres d’hôtes

// Public

  • – Toute personne déclarant une chambre d’hôtes, avec une activité de table d’hôtes

// pré requis

  • – Aucun

Matin


Présentation liminaire de la formation

  • – La raison d’être de l’obligation de formation adaptée à l’activité spécifique des loueurs de chambre d’hôtes
  • – Présentation du permis d’exploitation. Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation » pour les loueurs de chambres d’hôtes

Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons

  • – La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
  • – La capacité juridique
  • – Les incompatibilités
  • – Le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence :

  • – La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
  • – Les différentes licences et leurs champs d’application
  • – Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
  • – Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)

La vie d’une licence :

  • – Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence
  • – Les déclarations préalables à l’ouverture
  • – La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)

Après-midi

Les obligations d’exploitation

  • – Les obligations liées à l’établissement
  • – L’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l’information sur les prix
  • – Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
  • – La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions
  • – La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect
  • – Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
  • – La réglementation et l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.
  • – Les fermetures administratives

La réglementation locale

  • – Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, réglementation sanitaire départemental, réglementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

  • – Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
  • – Questions de connaissances

// MODE D’ÉVALUATION

  • – Évaluation de la formation à chaud
    – Attestation de compétences

  // MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • – L’évaluation est assurée tout au long de long de la formation par des exercices d’application sur les thèmes abordés

// MOYENS D’ENCADREMENT

  • – Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
    – Salles de formation équipées
    – Equipe pédagogique

190 € HT / PAR JOUR