// LE PACTE D’ACTIONNAIRES
Comment bien préparer la transmission d’entreprise
1 jour | 7 H |
// Objectifs
- Assimiler l’importance du pacte d’actionnaire pour la pérennité de l’entreprise
- Rédiger les clauses permettant un contrôle efficace de la gouvernance
- Rédiger les clauses de valorisation des entrées et sorties des actionnaires
// Public
- Collaborateurs de cabinet comptable ou cabinet d’avocat
- Dirigeants souhaitant préparer la transmission de leur entreprise
// pré requis
- Maîtrise du vocabulaire juridique et économique de l’entreprise
Matin
- Introduction : La définition du Pacte et le choix entre le pacte et les statuts
- Les clauses de portée générale
- La durée
- La transmission du pacte et la gestion du pacte
- Les clauses de résolution des conflits
- Confidentialité, non concurrence, non débauchage
- Les clauses relatives au contrôle de gouvernance
- Mise en place d’un organe collégial de surveillance ou de contrôle de la gouvernance
- Extension du champ de compétence des assemblées générales des associés par rapport aux dispositions légales
- Renforcement des droits de vote des investisseurs ou autres associés minoritaires aux assemblées (augmentation du nombre de voix, mise en place d’un droit de véto pour certaines décisions)
- Approfondissements des droits d’information prévus par la loi
- Mise en place de consultations préalables réservées à certains associés (ex : avant la signature de certains contrats)
- Mise en place de droit d’audit
- Possibilité d’ajouter des clauses de non-concurrence et d’exclusivité (pour s’assurer d’une totale implication des managers dans la société.
Après-midi
- Les clauses relatives au droit financier
- Clauses de répartition des bénéfices (les dividendes prioritaires)
- Clause de stabilisation des capitaux propres
- Clauses de rachat-mécanisme de prévention des risques de dilution des investisseurs
- Les clauses relatives à l’entrée et à la sortie des actionnaires
Les transferts libres- Clause d’inaliénabilité – Clause anti-dilution – Clause d’agrément – Clauses de préemption – Clause de sortie forcée ou d’entraînement – Clause de sortie conjointe – Clauses de sortie préférentielle – Clause de buy or sell – Liquidité et sortie
- Engagements spécifiques des Associés fondateurs
- Engagement de non-concurrence, d’exclusivité, de durée de collaboration
- En matière de propriété intellectuelle
- Etude d’un exemple de pacte
- La non-exécution et le non-respect du Pacte
- La clause compromissoire (arbitrage)
- L’exécution forcée
// MODE D’ÉVALUATION
- Évaluation de la formation à chaud
- Attestation de compétences
// MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Analyse de textes législatifs et de tableaux comparatifs
- Support de cours
- Modèles de documents types
// MOYENS D’ENCADREMENT
- Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
- Salles de formations équipées
- Equipe pédagogique
379€ HT / PAR PERSONNE la journée