LE PACTE D’ACTIONNAIRES
Comment bien préparer la transmission d’entreprise
1 JOUR | 7 H
379 € HT / Personne
Mise à jour le 24.06.24
MODALITES ET DELAIS D’ACCES A LA FORMATION
L’entrée en formation nécessite en amont un entretien de positionnement afin de vérifier que le bénéficiaire possède les compétences et/ou connaissances pour suivre la formation et que cette dernière correspond bien aux objectifs attendus. Cet entretien se fait la plupart du temps par téléphone ou visioconférence, il est possible de faire passer des tests sur plateforme numérique ou des évaluations sur site pour les formations qui le nécessitent. Le délai d’entrée en formation dépend d’une part de l’organisme financeur qui fixe ses propres délais (15 jours francs pour la Caisse des dépôts et consignations, entre 6 et 3 mois pour Transition pro, etc.) et d’autre part du retour de la convention signée.
PROGRAMME
Matin
Introduction : la définition du Pacte et le choix entre le pacte et les statuts
Les clauses de portée générale
- La durée
- La transmission du pacte et la gestion du pacte
- Les clauses de résolution des conflits
- Confidentialité, non concurrence, non débauchage
Les clauses relatives au contrôle de gouvernance
- Mise en place d’un organe collégial de surveillance ou de contrôle de la gouvernance
- Extension du champ de compétence des assemblées générales des associés par rapport aux dispositions légales
- Renforcement des droits de vote des investisseurs ou autres associés minoritaires aux assemblées (augmentation du nombre de voix, mise en place d’un droit de véto pour certaines décisions)
- Approfondissements des droits d’information prévus par la loi
- Mise en place de consultations préalables réservées à certains associés (ex : avant la signature de certains contrats)
- Mise en place de droit d’audit
- Possibilité d’ajouter des clauses de non-concurrence et d’exclusivité (pour s’assurer d’une totale implication des managers dans la société.
Après-Midi
Les clauses relatives au droit financier
- Clauses de répartition des bénéfices (les dividendes prioritaires)
- Clause de stabilisation des capitaux propres
- Clauses de rachat-mécanisme de prévention des risques de dilution des investisseurs
Les clauses relatives à l’entrée et à la sortie des actionnaires
- Les transferts libres – Clause d’inaliénabilité – Clause anti-dilution – Clause d’agrément – Clauses de préemption – Clause de sortie forcée ou d’entraînement – Clause de sortie conjointe – Clauses de sortie préférentielle – Clause de buy or sell – Liquidité et sortie
Engagements spécifiques des Associés fondateurs
- Engagement de non-concurrence, d’exclusivité, de durée de collaboration
- En matière de propriété intellectuelle
Etude d’un exemple de pacte
La non-exécution et le non-respect du Pacte
- La clause compromissoire (arbitrage)
- L’exécution forcée
Si vous souhaitez plus d’informations sur la formation, contactez-nous.
OBJECTIFS
- Assimiler l’importance du pacte d’actionnaire pour la pérennité de l’entreprise
- Rédiger les clauses permettant un contrôle efficace de la gouvernance
- Rédiger les clauses de valorisation des entrées et sorties des actionnaires
PUBLIC
- Collaborateurs de cabinet comptable ou cabinet d’avocat
- Dirigeants souhaitant préparer la transmission de leur entreprise
PRÉ REQUIS
- Maîtrise du vocabulaire juridique et économique de l’entreprise
MODE D’ÉVALUATION
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Analyse de textes législatifs et de tableaux comparatifs
- Support de cours
- Modèles de documents types
MOYENS D’ENCADREMENT
- Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
- Salles de formations équipées
- Equipe pédagogique