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// LE PACTE D’ACTIONNAIRES​
Comment bien préparer la transmission d’entreprise

1 jour | 7 H |

// Objectifs

  • Assimiler l’importance du pacte d’actionnaire pour la pérennité de l’entreprise
  • Rédiger les clauses permettant un contrôle efficace de la gouvernance
  • Rédiger les clauses de valorisation des entrées et sorties des actionnaires

// Public

  • Collaborateurs de cabinet comptable ou cabinet d’avocat
  • Dirigeants souhaitant préparer la transmission de leur entreprise

// pré requis

  • Maîtrise du vocabulaire juridique et économique de l’entreprise

Matin

  • Introduction : La définition du Pacte et le choix entre le pacte et les statuts
  • Les clauses de portée générale
  • La durée
  • La transmission du pacte et la gestion du pacte
  • Les clauses de résolution des conflits
  • Confidentialité, non concurrence, non débauchage
  • Les clauses relatives au contrôle de gouvernance
  • Mise en place d’un organe collégial de surveillance ou de contrôle de la gouvernance
  • Extension du champ de compétence des assemblées générales des associés par rapport aux dispositions légales
  • Renforcement des droits de vote des investisseurs ou autres associés minoritaires aux assemblées (augmentation du nombre de voix, mise en place d’un droit de véto pour certaines décisions)
  • Approfondissements des droits d’information prévus par la loi
  • Mise en place de consultations préalables réservées à certains associés (ex : avant la signature de certains contrats)
  • Mise en place de droit d’audit
  • Possibilité d’ajouter des clauses de non-concurrence et d’exclusivité (pour s’assurer d’une totale implication des managers dans la société.

Après-midi

  • Les clauses relatives au droit financier
  • Clauses de répartition des bénéfices (les dividendes prioritaires)
  • Clause de stabilisation des capitaux propres
  • Clauses de rachat-mécanisme de prévention des risques de dilution des investisseurs
  • Les clauses relatives à l’entrée et à la sortie des actionnaires

Les transferts libres- Clause d’inaliénabilité – Clause anti-dilution – Clause d’agrément – Clauses de préemption – Clause de sortie forcée ou d’entraînement – Clause de sortie conjointe – Clauses de sortie préférentielle – Clause de buy or sell – Liquidité et sortie

  • Engagements spécifiques des Associés fondateurs
  • Engagement de non-concurrence, d’exclusivité, de durée de collaboration
  • En matière de propriété intellectuelle
  • Etude d’un exemple de pacte
  • La non-exécution et le non-respect du Pacte
  • La clause compromissoire (arbitrage)
  • L’exécution forcée

// MODE D’ÉVALUATION

  • Évaluation de la formation à chaud
  • Attestation de compétences

  // MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Analyse de textes législatifs et de tableaux comparatifs
  • Support de cours
  • Modèles de documents types

// MOYENS D’ENCADREMENT

  • Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
  • Salles de formations équipées
  • Equipe pédagogique

379€ HT / PAR PERSONNE la journée