// NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR LES PARTICULIERS

1 – Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Groupe Someform un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail pour le client particulier ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais. À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

À l’issue de toute action de formation, une attestation de présence ou une copie de la feuille de présence ou un certificat de réalisation sera adressé au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

2 – Annulation

Pour les formations financées par le CPF, veuillez vous référer aux Conditions générales spécifiques CPF. En dehors de cette situation,

Du fait du Client :

Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).

Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal, mail ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, le Groupe SOMEFORM se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.

Du fait du Groupe SOMEFORM :

Groupe SOMEFORM se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.

Groupe SOMEFORM en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait du Groupe SOMEFORM.

3 – Paiement

Pour les formations financées par le CPF, veuillez-vous référer aux Conditions générales spécifiques CPF. En dehors de cette situation,

Au plus tard, à l’entrée en formation, le particulier n’ayant pas recours au CPF doit avoir réglé le montant total de la formation. En cas de prise en charge partielle par le CPF, le solde doit également être versé au plus tard, à l’entrée en formation.

À l’issue de la formation, il est émis une facturation auprès du client ayant bénéficié de la formation.

Le paiement peut s’effectuer par virement ou par chèque à l’ordre de GROUPE SOMEFORM.

4 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, le tribunal de commerce compétent sera celui de de Salon de Provence ou sur demande du particulier, le tribunal de commerce dont dépend son domicile

Dans le cadre du CPF, vous disposez d’un droit de recours à un médiateur : Je souhaite saisir la médiatrice

La saisie de la Médiatrice s’effectue en ligne ou par courrier électronique mediatrice@caissedesdepots.fr ou postal en expliquant la situation le plus clairement possible, et en produisant des éléments justificatifs.

Adresse postale : La Médiatrice – Caisse des Dépôts – 56, rue de Lille – 75356 PARIS