// ANALYSE DE LA LOI DE FINANCE
1 JOUR | 7 H |
// Objectifs
- Examiner les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour adapter et défendre la stratégie fiscale de l’entreprise
- Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale
// Public
- Collaborateurs juridiques en cabinet comptable
- Experts comptables
- Responsables financiers ou comptables
- Chargés de mission fiscale
// pré requis
- Bonne maîtrise de la fiscalité et de ses raisonnements
LE MATIN : La loi de finances 2024 en détail
Fiscalité personnelle
• Nouveau barème et les nouveaux chiffres et plafonds légaux
• Le crédit d’impôt autonomie
• Des restrictions au régime de la location meublée non professionnelle
• Prorogation du dispositif « Denormandie » jusqu’au 31 décembre 2024 et fin du dispositif Pinel au 31-12-2024
• Pacte Dutreil : exclusion des activités de location meublée professionnelle et location de locaux professionnels aménagés
• Impôt sur la fortune immobilières : exclusion des dettes non liées à un immeuble imposable
Fiscalité professionnelle
• Le crédit d’impôt industrie verte
• Le crédit d’impôt prêt à taux zéro pour le logement est prorogé
• Nouveau dispositif de zone : France Ruralité Revitalisation
Taxe sur le chiffre d’affaires
• Mesure de lutte contre la fraude à la TVA importation-exportation
• Précision sur le régime de la para-hôtellerie
• Aménagement du régime de la franchise en base
• Précision sur le champ d’application du taux de 10 % en matière de logement
• Baisse progressivement de la CVAE
Contrôle fiscal
• Lieu de vérification imposé par l’administration
• Factures électroniques : nouveau calendrier
L’APRES MIDI : Les points de fiscalité importants ou modifiés
• Taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation
• Rappel sur la réduction d’impôt Pinel avant le 31 décembre 2024
• Location meublée et SCI (les dernières jurisprudences et les solutions)
• Actes anormal de gestion et rémunérations des fonctions de directions des filiales et conventions de management fees
• Les conséquences du caractère animateur d’une holding
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) rappel sur le passif déductible
• La vente à soi-même et le risque de l’abus de droit
• Retour sur le feuilleton judiciaire de la TVA immobilière dans les divisions parcellaires
• Compte bancaire détenu à l’étranger : le risque de la non déclaration
// MODE D’ÉVALUATION
- Évaluation de la formation à chaud
- Attestation de compétences
// MÉTHODES PÉDAGOGIQUE
- Analyse de textes juridiques
- Support de cours
// MOYENS D’ENCADREMENT
- Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
- Salles de formations équipées
- Equipe pédagogique
414 € HT / PERSONNE PAR JOUR