ANALYSE DE LA LOI DE FINANCE

PROGRAMME

Matin : la loi de finances 2024 en détail

Fiscalité personnelle

• Nouveau barème et les nouveaux chiffres et plafonds légaux
• Le crédit d’impôt autonomie
• Des restrictions au régime de la location meublée non professionnelle
• Prorogation du dispositif « Denormandie » jusqu’au 31 décembre 2024 et fin du dispositif Pinel au 31-12-2024
• Pacte Dutreil : exclusion des activités de location meublée professionnelle et location de locaux professionnels aménagés
• Impôt sur la fortune immobilières : exclusion des dettes non liées à un immeuble imposable

Fiscalité professionnelle

• Le crédit d’impôt industrie verte
• Le crédit d’impôt prêt à taux zéro pour le logement est prorogé
• Nouveau dispositif de zone : France Ruralité Revitalisation

Taxe sur le chiffre d’affaires

• Mesure de lutte contre la fraude à la TVA importation-exportation
• Précision sur le régime de la para-hôtellerie
• Aménagement du régime de la franchise en base
• Précision sur le champ d’application du taux de 10 % en matière de logement
• Baisse progressivement de la CVAE

Contrôle fiscal

• Lieu de vérification imposé par l’administration
• Factures électroniques : nouveau calendrier

Après-midi : les points de fiscalité importants ou modifiés

• Taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation
• Rappel sur la réduction d’impôt Pinel avant le 31 décembre 2024
• Location meublée et SCI (les dernières jurisprudences et les solutions)
• Actes anormal de gestion et rémunérations des fonctions de directions des filiales et conventions de management fees
• Les conséquences du caractère animateur d’une holding
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) rappel sur le passif déductible
• La vente à soi-même et le risque de l’abus de droit
• Retour sur le feuilleton judiciaire de la TVA immobilière dans les divisions parcellaires
• Compte bancaire détenu à l’étranger : le risque de la non déclaration

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