// PRATIQUE DU DROIT DES SOCIÉTÉS : SECRETARIAT JURIDIQUE
Gérer les actes juridiques de la vie d’une société
3 jours | 21 H |
// Objectifs
- Réaliser les formalités de constitution d’une société
- Choisir la bonne forme d’entreprise
- Distinguer les différentes sociétés commerciales
// Public
- Collaborateurs de cabinet comptable ou cabinet d’avocat
- Dirigeants souhaitant connaître la réglementation des sociétés
// pré requis
- Maîtrise du vocabulaire juridique et économique de l’entreprise
Journée 1
Généralités
- – Distinction des diverses branches du droit
- – Appréhender le système juridique français et son système judicaire
Bien distinguer les différentes sociétés commerciales
- – Panorama des différentes sociétés existantes : SARL (ou EURL), SAS (ou SASU), SA, SNC, SEL, SCM, GIE, Sociétés ,SCI ,SCS, SCA
- – Comparaison des différentes structures et de leurs caractéristiques propres
- – Etude du statut fiscal et social des dirigeants
- – Traitement fiscal du résultat selon la structure choisie :
- – L’entreprise individuelle : avantages et risques encourus, statut du commerçant ou d’artisan
Les principaux baux qui encadrent l’entreprise
- – Les baux commerciaux
- – Les baux de courte durée
- – Les baux à usage professionnels
Journée 2
La SAS Société par actions simplifiée
- – Savoir maîtriser les avantages et inconvénients de l’outil SAS. Rédaction des statuts et appréciation de l’opportunité d’établir des organes internes de contrôle
- – Rédaction des pactes d’actionnaires extra-statutaires. Libre choix des organes de direction de la SAS
- – Déroulement des assemblées, droit de communication des associés, opération d’approbation des comptes
- – Statut fiscal et social des dirigeants
La SARL Société à responsabilité limitée
- – Perfectionner ses connaissances pour appréhender son fonctionnement courant : Rédaction des statuts . Déroulement des assemblées générales. Modalités d’approbation des comptes. Statut juridique, fiscal et social du gérant
Journée 3
Savoir créer une société et en modifier les statuts
- – Les formalités de constitution et de vie d’une société commerciale
- – Maîtriser l’ensemble des formalités constitutives et modificatives des statuts
- – Réalisation d’un dossier complet de constitution de société
Etablissement du RBE Registre des bénéficiaires effectifs
Cession de parts sociales
Cession d’actions
Cession de fonds de commerce
// MODE D’ÉVALUATION
- Évaluation de la formation à chaud
- Attestation de compétences
// MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Analyse de textes législatifs et de tableaux comparatifs
- Support de cours
- Modèles de documents types
// MOYENS D’ENCADREMENT
- Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
- Salles de formations équipées
- Equipe pédagogique
749€ HT / PAR PERSONNE les 3 jours