PRATIQUE DU DROIT DES SOCIÉTÉS : SECRÉTARIAT JURIDIQUE
Gérer les actes juridiques de la vie d’une société
3 JOURS | 21 H
749 € HT / Personne les 3 jours
Mise à jour le 24.06.24
MODALITES ET DELAIS D’ACCES A LA FORMATION
L’entrée en formation nécessite en amont un entretien de positionnement afin de vérifier que le bénéficiaire possède les compétences et/ou connaissances pour suivre la formation et que cette dernière correspond bien aux objectifs attendus. Cet entretien se fait la plupart du temps par téléphone ou visioconférence, il est possible de faire passer des tests sur plateforme numérique ou des évaluations sur site pour les formations qui le nécessitent. Le délai d’entrée en formation dépend d’une part de l’organisme financeur qui fixe ses propres délais (15 jours francs pour la Caisse des dépôts et consignations, entre 6 et 3 mois pour Transition pro, etc.) et d’autre part du retour de la convention signée.
PROGRAMME
Journée 1
Généralités
- Distinction des diverses branches du droit
- Appréhender le système juridique français et son système judicaire
Bien distinguer les différentes sociétés commerciales
- Panorama des différentes sociétés existantes : SARL (ou EURL), SAS (ou SASU), SA, SNC, SEL, SCM, GIE, Sociétés, SCI ,SCS, SCA
- Comparaison des différentes structures et de leurs caractéristiques propres
- Étude du statut fiscal et social des dirigeants
- Traitement fiscal du résultat selon la structure choisie
- L’entreprise individuelle : avantages et risques encourus, statut du commerçant ou d’artisan
Les principaux baux qui encadrent l’entreprise
- Les baux commerciaux
- Les baux de courte durée
- Les baux à usage professionnels
Journée 2
La SAS Société par actions simplifiée
- Savoir maîtriser les avantages et inconvénients de l’outil SAS. Rédaction des statuts et appréciation de l’opportunité d’établir des organes internes de contrôle
- Rédaction des pactes d’actionnaires extra-statutaires.
- Libre choix des organes de direction de la SAS
- Déroulement des assemblées, droit de communication des associés, opération d’approbation des comptes
- Statut fiscal et social des dirigeants
La SARL Société à responsabilité limitée
- Perfectionner ses connaissances pour appréhender son fonctionnement courant : rédaction des statuts
- Déroulement des assemblées générales
- Modalités d’approbation des comptes
- Statut juridique, fiscal et social du gérant
Journée 3
Savoir créer une société et en modifier les statuts
- Les formalités de constitution et de vie d’une société commerciale
- Maîtriser l’ensemble des formalités constitutives et modificatives des statuts
- Réalisation d’un dossier complet de constitution de société
Etablissement du RBE Registre des bénéficiaires effectifs
Cession de parts sociales
Cession d’actions
Cession de fonds de commerce
Si vous souhaitez plus d’informations sur la formation, contactez-nous.
OBJECTIFS
- Réaliser les formalités de constitution d’une société
- Choisir la bonne forme d’entreprise
- Distinguer les différentes sociétés commerciales
PUBLIC
- Collaborateurs de cabinet comptable ou cabinet d’avocat
- Dirigeants souhaitant connaître la réglementation des sociétés
PRÉ REQUIS
- Maîtrise du vocabulaire juridique et économique de l’entreprise
MODE D’ÉVALUATION
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Analyse de textes législatifs et de tableaux comparatifs
- Support de cours
- Modèles de documents types
MOYENS D’ENCADREMENT
- Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
- Salles de formations équipées
- Equipe pédagogique