// PRATIQUE DU DROIT DES SOCIÉTÉS : SECRETARIAT JURIDIQUE
Gérer les actes juridiques de la vie d’une société

Journée 1

Généralités

• – Distinction des diverses branches du droit
• – Appréhender le système juridique français et son système judicaire

Bien distinguer les différentes sociétés commerciales

• – Panorama des différentes sociétés existantes : SARL (ou EURL), SAS (ou SASU), SA, SNC, SEL, SCM, GIE, Sociétés ,SCI ,SCS, SCA
• – Comparaison des différentes structures et de leurs caractéristiques propres
• – Etude du statut fiscal et social des dirigeants
• – Traitement fiscal du résultat selon la structure choisie :
• – L’entreprise individuelle : avantages et risques encourus, statut du commerçant ou d’artisan

Les principaux baux qui encadrent l’entreprise

• – Les baux commerciaux
• – Les baux de courte durée
• – Les baux à usage professionnels

Journée 2

La SAS Société par actions simplifiée

• – Savoir maîtriser les avantages et inconvénients de l’outil SAS. Rédaction des statuts et appréciation de l’opportunité d’établir des organes internes de contrôle
• – Rédaction des pactes d’actionnaires extra-statutaires. Libre choix des organes de direction de la SAS
• – Déroulement des assemblées, droit de communication des associés, opération d’approbation des comptes
• – Statut fiscal et social des dirigeants

La SARL Société à responsabilité limitée

• – Perfectionner ses connaissances pour appréhender son fonctionnement courant : Rédaction des statuts . Déroulement des assemblées générales. Modalités d’approbation des comptes. Statut juridique, fiscal et social du gérant

Journée 3

Savoir créer une société et en modifier les statuts

• – Les formalités de constitution et de vie d’une société commerciale
• – Maîtriser l’ensemble des formalités constitutives et modificatives des statuts
• – Réalisation d’un dossier complet de constitution de société

Etablissement du RBE Registre des bénéficiaires effectifs

Cession de parts sociales

Cession d’actions

Cession de fonds de commerce