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// CONSTRUCTION VENTE, MARCHAND DE BIENS, TVA IMMOBILIÈRE

1 JOUR | 7 H |

// Objectifs

  • Gérer la TVA immobilière
  • Établir les déclarations fiscales dans l’immobilier
  • Maîtriser le cadre légal  des SCI de construction vente

// Public

  • Public comptable et/ou fiscaliste

// pré requis

  • Bonne maîtrise de la fiscalité et de ses raisonnements

Matinée

Principes de la TVA immobilière

  • Champ d’application
  • Notion de terrain à bâtir
  • TVA immobilière restructuration aboutissant à la production d’immeubles neufs
  • TVA immobilière sur TAB : notion de redevable en conformité avec la directive européenne
  • TVA immobilière sur production et vente  d’immeubles neufs
  • Exigibilité de la TVA collectée, remise des clés ou paiement des acomptes (jurisprudence)
  • TVA ou dispense de taxation— transmission d’une universalité de biens
  • LASM (notion et présentation des livraisons à soi-même)

Les promoteurs immobiliers

  • Définition
  • Absence de statut légal (Définition économique, professionnelle et
  • jurisprudentielle)
  • La distinction promoteur constructeur-vendeur et promoteur mandataire
  • Place et rôle du promoteur mandataire
  • Le contrat de mandataire (relation entre SCI de construction vente et promoteur)

 

Après-midi

SCI de construction vente

  • Approche juridique
  • Rappel des règles générales des sociétés  civiles
  • Spécificité de l’objet social : code de la construction
  • Obligations aux dettes sociales des associés
  • Obligations de garanties
  • Rappels des particularités fiscales
  • Régime d’imposition des bénéfices en BIC (en application de l’article 239 ter du CGI)
  • Cas de requalification à l’IS
  • Modalités de calcul du résultat

Marchands de biens et lotisseurs

  • Définition du marchand de biens
  • Les obligations fiscales des marchands de biens
  • L’imposition de la TVA à la marge

Module inclus dans la compétence fiscaliteE de la certification paie

// MODE D’ÉVALUATION

– Évaluation de la formation à chaud
– Attestation de participation à la formation

  // MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

– Méthode participative fondée sur des échanges d’expériences professionnelles
– Analyse de textes législatifs
– Support de cours

// MOYENS D’ENCADREMENT

– Formateurs diplômés de l’enseignement supérieur alliant expérience professionnelle et pédagogie
– Salles de formations équipées
– Equipe pédagogique

379 € HT / PERSONNE PAR JOUR